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LES BÂTISSES DE PROCOM

LES GARANTIES DU CONTRAT C.M.I AVEC FOURNITURE DU PLAN


1 – LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT EN CAS DE VERSEMENT D’ACOMPTE

Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité.

L’objet de cette garantie est de permettre au maître de l’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :

du fait de la non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu.
du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue.
du fait de l’exercice par le maître d’ouvrage de sa faculté de rétractation dans le     délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre     recommandée.

En l’absence de garantie de remboursement, le constructeur ne peut exiger, à la signature du contrat qu’un dépôt de garantie au plus égal à 3% du prix. Le dépôt est effectué sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage auprès d’un organisme habilité.


2 – LA GARANTIE DE LIVRAISON À PRIX ET DÉLAIS CONVENUS : CETTE GARANTIE
      EST AUSSI APPELÉE “GARANTIE D’ACHÈVEMENT”

La garantie de livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas : Pour garantir le prix convenu en cas de défaillance du constructeur : votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial. En cas de dépassement du prix, le garant peut laisser à votre charge une franchise d’un montant maximum de 5% du prix de la maison.

Pour garantir l’achèvement : en cas de défaillance du constructeur, liquidation judiciaire par exemple, l’organisme garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais.

Quoi qu’il arrive vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.

Pour garantir le respect du délai : en cas de défaillance du constructeur dans le respect des délais de livraison, l’organisme prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard excède 30 jours.


3 – LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.


4 – LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures, etc.


5 – LA GARANTIE DÉCENNALE

Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros oeuvre.

Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance.

Zone d'intervention actuelle

34 Hérault - 30 Gard - 84 Vaucluse -
13 Ouest des Bouches du Rhône

  
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