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LES BÂTISSES DE PROCOM

Un constructeur CMI, c'est quoi ?

Les constructeurs de maisons individuelles sont contraints par un cadre réglementaire strict.

Les dispositions juridiques applicables au contrat de construction de maisons individuelles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et des textes pris pour son application :
articles L. 230-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitat
décret n° 91-1201 et décret n° 91-1202 du 27 novembre 1991
arrêtés des 27 et 28 novembre 1991

Toutes ces dispositions sont d’ordre public, aucun contrat ne peut donc y déroger.
Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) répond également aux obligations de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite Loi NEIERTZ stipulant un droit de rétractation de 7 jours à compter de la réception de l’acte par courrier recommandé.

Le CCMI répond aussi aux obligations de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, loi SCRIVENER, introduisant une condition suspensive de l’exécution à l’obtention du ou des prêts pour le financement de la maison. En cas de non obtention, le constructeur ayant signé un CCMI doit la restitution intégrale des sommes versées.

La conclusion d’un contrat de CCMI s’impose dès lors qu’une personne (maître d’ouvrage) fait construire un immeuble (au sens juridique du terme) : à usage d’habitation (ou usage d’habitation et professionnel), ne comportant pas plus de deux logements, destiné au même maître d’ouvrage, et situé sur un terrain lui appartenant ou pour lequel il est titulaire d’une promesse de vente. Le terrain peut lui être fourni indirectement par le constructeur.


Les 10 avantages du Contrat de Construction de Maisons Individuelles

Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par
   une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.
Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.
Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le
   contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours durant lequel il
   peut se rétracter.
Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses
   obligatoires y sont bien mentionnées.
Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de
   construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de
   construction que d’un commun accord entre les parties.
Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit
   souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions
   suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas
   ouvert à la date convenue
La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de
   prix en fonction de l’évolution de l’indice BT O1.
Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du
   prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un
   délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du
   constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la
   garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de
   maison individuelle.
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34 Hérault - 30 Gard - 84 Vaucluse -
13 Ouest des Bouches du Rhône

  
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