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LES BÂTISSES DE PROCOM

REGLEMENTS DES TRAVAUX

Les règlements légaux par tranche sont les suivants : Article L231-2-e et Article R231-7 – I

15 % à l’ouverture du chantier, (acompte inclus)
25 % à l’achèvement des fondations
40 % à l’achèvement des murs
60 % à la mise hors d’eau
75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air
95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de    chauffage.
5% à la réception.

Le constructeur ne peut vous obliger à lui donner mandat pour percevoir tout ou partie d’un prêt destiné au financement de la construction. Article L231-7 -II

Si les paiements sont effectués directement par le prêteur au constructeur, votre accord écrit à chaque échéance est obligatoire. Article L231-7 –III

Le constructeur ne peut vous refuser la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements, et à la réception des travaux. Article L231-3- f

Toutefois le code civil, par ses articles 1384 alinéa 1er et 1788 , imposant au constructeur la « garde du chantier » avec ses responsabilités et ses risques, le conduit à en restreindre l’accès.

Zone d'intervention actuelle

34 Hérault - 30 Gard - 84 Vaucluse -
13 Ouest des Bouches du Rhône

  
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au centre de Nîmes


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